Traitement des données personnelles
Les informations recueillies dans ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par l’ADEME pour permettre aux autorités publiques de suivre les signalements et d’engager des contrôles.
Les informations renseignées peuvent être transmises :
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Au Pôle National des CEE ;
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A la DGCCRF ;
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A l’ANAH ;
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A la Direction Générale de l’Energie et du Climat (DGEC) ;
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A la Direction Générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature (DGALN) ;
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Aux conseillers du réseau FAIRE ;
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Aux services de l’ADEME ;
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A la SGFGAS ;
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Aux services de police et de gendarmerie.
Ce formulaire permet notamment la mise en œuvre d’une procédure de traitement des signalements et réclamations émanant de tiers en application de l’arrêté du 3 juin 2020 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens.
Les informations demandées lors du dépôt du signalement sont nécessaires pour traiter les signalements. En particulier, l'adresse email pourra être utilisée par le site pour informer le consommateur du suivi de son signalement (système de notification). Les informations relatives au signalement (c’est-à-dire la déclaration et les pièces jointes) sont conservées 5 ans par l’ADEME pour les besoins des enquêtes et les suites éventuelles. L’utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles sur simple demande par email à l’adresse suivante : rge.reclamation@ademe.fr
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